Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er de l’ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’auto...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la portée n’est pas normative, à savoir la phrase précisant que l’information sur la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration d’une société anonyme est utilisée lors de la nomination, par l’assemblée...

À l’article 12-I-1° : suppression des alinéas 2 et 3 remplacés par « Art L. 444-2. Les tarifs mentionnés à l’article L 444-1 prennent en compte les objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. Est créée une autorité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question. Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des co...

À l’alinéa 2 : II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion av...

L’article 12 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes : Il est créé dans le Code de procédure civile, Livre III, un titre V : « De certains tarifs règlementés », les articles suivants ainsi rédigés : « Article : le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, commissaires-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autobus aux seules liaisons pour lesquelles il n’existe pas de ligne de...

Après le 8^ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: «Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret.» Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir not...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services...

A l’alinéa 11, remplacer les mots « propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » par les mots « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ARAFER dispose d’un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d’impartialité de ...