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A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. – Hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, l'État peut confier aux Régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les Régio...

A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: « V », la référence: « H ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

A la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots: « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les services mentionnés au premier alinéa sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l'État veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabil...

A la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer au mot: « bâtiments », le mot: « centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : En réécrivant largement l'article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit le contenu du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, c'est avec cohérence qu'il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu ...

A l'alinéa 104, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...

Aux alinéas 268 et 270, supprimer les mots : « , sous réserve des I et II du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.

L'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) à deux occurrences, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; b) après le mot « santé » sont insérés les mots : « de ressort régional, interrégional ou national » ; c) le nombre : « 3 500 » est remp...

1°Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de : » ; 2°Après cet alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « - localisation des grands équipements et des infrastructures ; « - désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux ; « - logement ; « - développement des transports et...

I. - À l'alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 142, substituer aux mots: « dont l'objectif est de définir », le mot: « définissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

A l'alinéa 21, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 238, supprimer les mots : « aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.

Rédiger ainsi cet alinéa: « L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et portant suppression d'une disposition inutile, toutes les communes pouvant faire l'objet d'un projet de périmètre.