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L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit : « Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chale...

Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France et GDF-Suez 11° les modalités de financement des inv...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants con...

Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : « 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité dans le cadre de leurs ac...

Après l'article 47 quater, insérer un nouvel article ainsi rédigé : " A l'alinéa 1 de l'article 5 du code des marchés publics, après les mots : " développement durable " Ajouter les mots : " notamment environnementaux, comme les émissions de gaz à effet de serre, la quantité d'énergie grise consommée, l'utilisation de matériaux sains bio-so...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les auteurs de cet amendement adopté au Sénat n’ayant pas indiqué dans le dispositif l’horizon temporel auquel ils jugeaient souhaitable d’aboutir à cet objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le m...

Supprimer l’alinéa 23 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’avancer la révision de l’actuelle réglementation thermique pour les bâtiments neufs, prévue par le Grenelle en 2020, à 2018. Une remise en cause anticipée de cette réglementation, alors qu’elle a été généralisée début 2013, pénalisera toujours plus une filière du bâtiment qui ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d’aménagement et de développement durables fixe ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l’objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après la première occurrence du mot: "article", supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais ...

Supprimer les alinéas 2 à 14, 18 et 74. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit d’améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles. Le 1 A, adopté lors de son examen ...

À la fin de l’alinéa 8, subsister au mot : « du maître », le mot : « de l'occupant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % » Exposé sommaire : Fixer un objectif de 50 % de part du nucléaire dans le bouquet électrique français serait une atteinte grave au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité et à la stabilisation du réseau électrique. E...

Après l’article 1, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : Rédiger comme suit le 3^ème alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 «  La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur sera prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la constru...

supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compétents pour définir dans les documents d’urbanisme les zonages pouvant a...

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « permettant », insérer le mot : « pas ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « l’ouvrage », rédiger ainsi la fin de cet article : « à un coût raisonnable ». Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.