Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « aux 1°, 4° et 6° de » ; II. - En conséquence, aux alinéas 11 et 23, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les su...

A l'alinéa 56, substituer aux mots : « à l'alinéa L. 811-3 » les mots : « au 2° de l'article L. 821-4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3, lequel énumère les sept finalités parmi lesquelles les services au...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « invitée à présenter », le mot : « présente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Actuellement, si une te...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Lorsqu'il existe des indices sérieux qu'une … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très g...

À l'alinéa 14, après les mots : « prévention », insérer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement...

A la fin de l'alinéa 93, insérer les mots suivants : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les corresp...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avoc...

A l'alinéa 43, après le mot : « absolue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821-3 est ramené à une heure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseign...

Compléter l'article par 8 alinéas ainsi rédigés : « TITRE V « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES « Art L. 851-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis conforme de la commissi...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes », le mot : « personne » ; II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « est susceptible » ; III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. - Le nombre maximum de dispositifs techniques de proximité en vigueur simultanément aux titres des I et III du présent article est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartitio...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « libertés publiques, nommée sur proposition du Premier ministre après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne...

A l'alinéa 46, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d'État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un p...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui co...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndica...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès de...

Au second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après le mot : « ministre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et au président de la Commission nationale de contrôle de...