Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « justifie » les mots : « nécessite la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens. En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titr...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences « autonomie ». Il convien...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : À l'alinéa 22, le Sénat a inséré un IV à l'article L. 311‑4‑1 qui précise que la durée de préavis applicable en cas de résiliation à l'initiative gestionnaire et définie par décret ne peut être inférieure à la durée de préavis maximale applicable en cas de résiliation à l'initiativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 234, substituer aux mots : « sera signée au 1er semestre 2014 » les mots : « a été signée au deuxième trimestre 2015 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les départements. Ceci laissera de la souplesse au...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « accueillie » insérer les mots : « si elle est apte à exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile »  impulsé dans 14 départements par l'ADF. Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et  a fait 6 recommandations pour consolider ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'évaluation des expérimentations tarifaires des services d'aide à domicile autorisées par l'article 150 de la loi de finances pour 2012 a été remis au Gouvernement en avril 2015. Il recommande de ne pas prolonger le principe de ces expérime...

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « mentionnée à l'article L. 233‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l'arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 – 7 du code du travail. ». Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges nationa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l'ADF. Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 187 : « En renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, la présente loi crée également un environnement plus favorable au développement de l...

Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants : « 1° L'article L. 1271‑1 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9...

À la deuxième phrase de l'alinéa 161, substituer au mot : « émergents » le mot : « émergent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233‑1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'a...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « À ce titre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 229, substituer au mot : « est » le mot : « fut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de nature à garantir le » les mots : « visant au ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.