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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « gérontologique » les mots : « mentionnés au 11° du I de l'article L. 312‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du m...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivant : « 1°bis A Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De...

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. – Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas à la date de publication de la loi n°      du      relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée e...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, » les mots : « qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le c...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. Il convient de répartir de la manière suivante: 70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la personne accueillant familial relevant d' » les mots : « l'accueillant familial soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être procurés » les mots : « sont fournis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le troisième alinéa, dans la rédaction adoptée par le Sénat, vise à réintroduire la possibilité pour le syndic...

Après le mot : « autonomie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « résiliation » le mot : « rétractation ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « le délai de rétractation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie». Il convient ...

I. – À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 14° » la référence : « 15° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. ». Expo...

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi a pour objet d'étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l'interdiction faite aujourd'hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 ter, ajouté par le Sénat,établit une priorité au bénéfice des personnes âgées pour certains logements du parc social. Les deux critères retenus paraissent  trop imprécis. La notion d'«environnement immédiat» pourrait faire l'objet d'appréciations hétérogènes. De même il paraît difficile d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « définissant » les mots : « , dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir par un décret le contenu et les modalités précises d'élaboration de l'annexe au contrat de séjour prévoyant les mesure...