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Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « renseignements, autres que médicaux » les mots : « informations, autres que médicales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « leur contenu (cf. aides techniques) et » les mots : « dans leur contenu (cf. aides techniques) et dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement, en introduisant un 16° à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu'il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des disposition...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

À l'alinéa 24, après le mot : « financeurs » insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 233‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. La rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des p...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État et le régime de l'autorisation délivré par...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 354, substituer au mot : « la » le mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs compétences définies, respectivement, » les mots : « des compétences définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'agrément telles qu'elles sont actuellement prévues par le code de la santé publique pour les associations représentant les usagers du système de santé semblent cependant inadaptées pour les associations du secteur social et médico-social. En effet, ce secteur se caractérise historiquem...

I. – À l'alinéa 133, après le mot : « pour » insérer le mot : « l' ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 134, après le mot : « pour » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « solvabilisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , mentionnées à l'article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232- 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par leII de l'article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « considérées » les mots : « relevant du 10° du I de l'article L. 312‑1 précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...