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Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142‑26 est ainsi rédigée : « proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l'exception de l'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142‑24. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Le » le mot : « Les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa substituer au mot : « contribue » le mot : « contribuent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13 substituer aux mots : « premier alinéa du présent article » la référence : « 2° de l'ar...

Après l'alinéa 276, insérer l'alinéa suivant : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la caisse nationale de solidarité pour l'Autono...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dédiés » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles des prestations mutualisées avec les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter peuvent être prises en charge à ce titre » Exposé sommaire : Les prestations concourant à la prévention de la...

Substituer à l'alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l'article L. 1111–6 du code de la santé publique et par l'ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L'article L. 1111–6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 230, supprimer les mots : « de la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux les alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110‑4 du code de la santé publique. Lorsqu'ils comportent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l'aide dans les décisions à prendre concernant ». Exposé sommaire : La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de sant...

Après la référence : « L. 7232‑7 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ; » Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré une obligation pour  l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département. Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous le...

I. – Après le mot : « financement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « , selon les publics intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.