Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' », les mots : « personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ». Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes san...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La mention « de l'homme » doit être supprimée, d'une part parce que le dro...

À l'alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre terri...

Rédiger ainsi l'article 2 : « L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d'État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l'eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l'eau dépasse ce niveau, le montant de l'alloc...