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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux-cents quatre-vingt-dix salariés, les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se font dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. « À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés r...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1°bis de l'article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes ...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de 50 heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411‑1 » ; « 2° Les mots : « aux 3° et 4°...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 32 les deux phrases suivantes : « Art. L. 4614-11-1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, a défaut, de la durée applicable dans l'établissement ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Pôle Emploi » les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ». Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.

À l'alinéa 7, après le mot : « est » insérer le mot : « réputé ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le » les mots : « un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 2327‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article en question ne définissant pas la notion d'établissement distinct, qui fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.

L'article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ce titre de la suppression d'autres dispositions concernant ces caté...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « définie » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la première occurrence du mot : « réunions » supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'intégralité des réunions avec voix consultative, car ce sont des élus à part entière et non de simples remplaçants. C'est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 70 à 73. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires e...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à cet entretien ». Exposé sommaire : Rédactionnel