Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'autres niveaux » les mots : « un autre niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'issue » les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « mois » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : « 1° Procéder à la créatio...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le code du travail est ainsi modifié : ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le I de l'article L. 6315‑1 est complété par un alinéa a...

À l'alinéa 52, substituer par deux fois aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs » les mots : « professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « La décision relative à la prime d'activité est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ces recours peuvent être exercés. ». Exposé sommaire : Comme pour le RSA, la prime d'activité sera soumise à un recours administratif préalable obligatoire...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés da...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323‑8. » Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'ensemble des réunions pour être en capacité de prendre part au travail des élus. Ce ne sont pas de simples remplaç...

Après le mot : « travaux » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3 qui devient l'article L. 2323‑9, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Sur simple demande d'inscription à l'ordre du jour, la négociation est rouverte annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'annualité des négociations doit rester la norme, l'adaptation sur des échéances plus longues devant rester une exception.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prévu » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionné au I de l'article L. 6315‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « délégués syndicaux » les mots : « titulaires d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p8, dernier §). Il s'agit donc d'...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « L. 2391‑2 et » les mots : « L. 2391‑1 ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur de référence