Recherche d'amendements

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 5134–25–1 est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils seront autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ; 2° La seconde phrase du même aliné...

Le troisième alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant en matièr...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « « au paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 2232‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n°AS-511 et AS-512.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées ainsi que les coordonnées pour la contacter. ». Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « au », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 140 : « de cotisations sociales par l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions, en présence du titulaire. ». Exposé sommaire : La présence des suppléants lors des réunions est indispensable pour assurer une continuité dans la formation et le renouvellement des délégués au sein de l'entreprise.

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En cons...

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

A l'alinéa 77, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' », les mots : « de la durée et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 71. » Exposé sommaire : L'amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale,  qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

A l'alinéa 69, substituer à la première occurrence des mots : « qu'il », les mots : « que l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise prévus au 1° bis de l'article L. 2323‑8, ainsi que le plan d'action établi pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui est déposé auprès de l'administration. » ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes : « Art. L. 4616-6. Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours es...

A l'alinéa 6, après le mot : « comité », insérer les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient déf...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un plan d'investissement quinquennal traitant des investissements immobiliers et des plateformes de formation doit être élaboré au niveau de chaque région entre l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, la région et l'État. ». Exposé sommaire : Comme le précise l'ar...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 2313‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence