Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/05/2015 — Amendement N° AS356 au texte N° 2739 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Boyer

Substituer aux alinéas 1 à 30  les neuf alinéas suivants : « I. – Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016. « Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. « C...

19/05/2015 — Amendement N° AS95 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer les alinéas 35 à 41. Exposé sommaire : Suppression d'alinéas de coordinations qui sont opérées plus loin dans le texte.

18/05/2015 — Amendement N° AS228 au texte N° 2739 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Robiliard

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

18/05/2015 — Amendement N° AS164 au texte N° 2739 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'intitulé du chapitre premier, substituer au sigle : « TPE » les mots : « très petites entreprises ». Exposé sommaire : Rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 2739 - Article 18 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoitl'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fond...

19/05/2015 — Amendement N° AS503 au texte N° 2739 - Article 17 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - L'article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; « b) Après les mots : «celle-ci,» , sont insérés les mots : « ou dont l...

19/05/2015 — Amendement N° CF2 au texte N° 2739 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Courson

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2016, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement dégressif d'un montant pouvant atteindre 200 euros mensuels, sur les cotisations sociales salariales, pour les salariés gagnant jusqu'à ...

19/05/2015 — Amendement N° AS325 au texte N° 2739 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 148 par les mots : « ; une expertise spécifique reste prévue pour l'examen annuel des comptes ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d'entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consul...

19/05/2015 — Amendement N° AS483 au texte N° 2739 - Article 15 (Retiré)
M. Perrut, M. Cherpion

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l'alinéa 10 : « d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l'approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicab...

18/05/2015 — Amendement N° AS278 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...

18/05/2015 — Amendement N° AS345 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

18/05/2015 — Amendement N° AS222 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

19/05/2015 — Amendement N° AS192 au texte N° 2739 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Orphé

Après l'article L. 2242‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑4‑1. - Si les salariés exercent leur droit de grève suite à l'absence d'accord conclu après la négociation annuelle obligatoire au sein de l'entreprise, alors le conflit collectif sera soumis, dès le troisième jour, aux procédures d...

19/05/2015 — Amendement N° AS94 au texte N° 2739 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/05/2015 — Amendement N° AS196 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Mme Orphé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités, pour être en cohérence avec l'évolution du régime des retraites qui retarde l'âge du départ. Exposé sommaire : Le revenu de solidarité a été créé spécifiqu...

19/05/2015 — Amendement N° AS440 au texte N° 2739 - Article 12 (Non soutenu)
M. Robiliard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « Art. L. 4616‑6. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE. S'y ajoute s'agissant du CHSCT que la possibilité matérielle de participer à la visioconférence pour l'inspecteur ou le médecin du travail, risqu...

19/05/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 2739 - Article 20 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

19/05/2015 — Amendement N° AS508 au texte N° 2739 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bisde l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la complémentarité entre les informations données au comité d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dan...

18/05/2015 — Amendement N° AS405 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette instance unique est composée d'un collège « comité d'entreprise » et d'un collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ». Exposé sommaire : La mise...

19/05/2015 — Amendement N° AS41 au texte N° 2739 - Article 20 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Dans cette architecture déjà byzantine, la création d'un comité d'expertise vient ajouter de la complexité et de la lourdeur. Le seul but de ce comité sera de rendre des avis, dont rien ne dit qu'ils seront suivis.