Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « composé » insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « accords » insérer les mots : « relatifs au régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence ne peut être satisfaisant pour les représentants du personnel. Cette solution ne permet pas la concertation entre les élus. Le recours à la vidéoconférence empêche par ailleurs les élus de se rencontrer lors des réunions préparatoires.

Après la référence : « L. 2281‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « à L. 2281‑12 du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10. » les mots : « le 31 janvier 2017. ». Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a institué la déclaration sociale nominative (DSN) qui vise à remplacer les déclar...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « l' » le mot : « une ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, l'ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommaire : ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En conséquence...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « électoral, » insérer les mots : « et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2017, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent compo...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « des mandats » les mots : « du mandat ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De déterminer leurs éventuels domaines d'action complémentaires notamment en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé sommaire : Les salariés des TPE ne bénéficient pas de l'action sociale et culturelle des CE. Il s'agit, sans le rendre obligatoire, de permettre aux Commissions...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ; 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du code du travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Après le mot : « plus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29 : « de la limite mensuelle d'utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un cré...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la possibilité de garder une DUP dans son format actuel (c'est à dire sans le CHSCT) ne soit possible que pour de...