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À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « candidats » insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Précision

I. – À l'alinéa 48, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 15 ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par ann...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Art. L. 23‑101‑2. - Le recours à la visioconférence pour réunir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois ré...

Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires régionales constitue une avancée dans la protection des salariés des petites entreprises qui sont jusqu'à présent vulnérables. Ces commissions sont une première étape pour rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés et permettre des négociations da...

À l'alinéa 28, après le mot : « consacrées » insérer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : A l'instar de la rédaction prévue à l'article 8 pour les réunions de la DUP élargie sur les sujets relatifs à l'hygiène, à la santé et aux conditions de travail, cet amendement propose de préciser que si quatre réunions par an au minimu...

Après le mot : « concerne » rédiger ainsi la fin première phrase de l'alinéa 8 : « la définition d'une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

I. Compléter le titre Ier par le chapitre suivant : « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Article 1er « La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ». Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, san...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « orientations définies » les mots : « objectifs définis » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 20. Le document de cadrage définit en effet deux objectifs : - la trajectoire financière, d'une part ; - le respect de principes applica...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323‑17 ; ». Exposé sommaire : L'article 13 propose d'autoriser un accord d'entreprise à définir des modalités adaptées d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment par la redéfinition de la liste et du contenu des informations récur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 17 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'ac...

I. - A l'alinéa 27, substituer au mot : « instance », le mot : « institution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 56, substituer à la référence : « 1° », les mots : « second alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur » les mots : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l'accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d'...