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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. ». Exposé sommaire : La Commission devrait pouvoir participer à la résolution des conflits au sein de...

Substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3, devenu l'article L. 2323‑9, est ainsi modifié : a) Les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ; b) Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécur...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 » les références : « L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - A l'alinéa 78, après le mot : « rapport », insérer les mots : « et le programme annuels ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « présenté », le mot : « présentés », et au mot : « prévu », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présent...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

À l'alinéa 14, après le mot : « personnel » insérer les mots : « ne peut être inférieur au nombre de représentants constituant les instances regroupées avant que celles-ci ne le soient. Il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains, afin que les missions des différentes instances puissent être correcteme...

Le premier alinéa de l'article 225‑79‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheu...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « la consultation prévue à l'article L. 2323‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Substituer à l'alinéa 28 les huit alinéas suivants : « Art. L. 23‑113‑2. – Les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : « 1° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres disposit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « d'information » les mots : « de notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie....

Au début de l'alinéa 47, substituer à la référence : « 19° » la référence : « 20° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « applicable » insérer les mots : « aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code ; elle ne l'est pas non plu...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'écriture actuelle de l'article L. 4624‑1 qui stipule qu'en cas de désaccord avec un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, l'employeur et le salarié peuvent exercer un recours motivé auprès de l'inspection du travail. Ce dernier répond dans les 2 mois, l'...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « n'ont,pour l'exercice de leurs fonctions, pas » les mots : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d'in...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur compétence » les mots : « leurs attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel