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740 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (liasse de l'Assemblée)
22/05/2015 — Amendement N° 276 au texte N° 2792 - Article 10 (Retiré)
M. Cherki
I. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 10. II. – A l’alinéa 11, après les mots : « l’avis rendu par chaque comité d’établissement est », ajouter le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas de...
22/05/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2792 - Article 12 (Retiré)
M. Sirugue
I. - A la troisième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « possible », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « cadre », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
26/05/2015 — Sous-Amendement N° 716 à l'amendement N° 490 au texte N° 2792 - Article 12 (Irrecevable)
M. Tardy
I. A l'alinéa 3, substituer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée : "L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise." II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité central d'entreprise » le mot : « il ». Exposé sommaire : Même obje...
22/05/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bareigts, M. Bardy, M. Capet, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...
22/05/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...
L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...
22/05/2015 — Amendement N° 620 au texte N° 2792 - Article 26 (Retiré)
M. Sirugue
I. – À l’alinéa 51, supprimer le première occurrence des mots : « a été versé ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou la prime d’activité a été versé ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des ...
22/05/2015 — Amendement N° 702 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Hamon, M. Liebgott, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carr...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’épuisement professionnel, ...
22/05/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 2792 - Article 19 (Retiré)
M. Issindou
Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑2 du code du travail est complétée par les mots : « et toute atteinte à leur sécurité ou à celle des tiers liée à leur état de santé compte tenu de leur activité ». « I B. – Après la première occurrence du mot : »santé« , la...
22/05/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2792 - Article 14 (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte
22/05/2015 — Amendement N° 442 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Azerot, M. Serville
Après l'article 19, ajouter un nouvel article ainsi rédigé: "L'article L. 132-2 du code du travail est complété par les trois alinéas suivants: Dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les organisations syndicales présentes dans ces collectivités depuis dix années sont représentatives de plein droit dès l...
22/05/2015 — Amendement N° 707 au texte N° 2792 - Article 23 (Retiré)
M. Sirugue
Rédiger ainsi cet article : « La section première du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même articl...
22/05/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Hamon, M. Amirshahi
ARTICLE 19 BIS APRES L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. » Exposé sommai...
22/05/2015 — Amendement N° 666 au texte N° 2792 - Article 20 (Retiré)
M. Chrétien, M. Le Fur, M. Solère, M. Sermier, M. Straumann, M. Reiss, M. Siré, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Philippe...
L’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. En d’autres termes, il s’agit de mettre en place un véritable processus dérogatoire de négociation d’indemnisation des...
22/05/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-Conte, Mme Ba...
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l’entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspond au ryth...
22/05/2015 — Amendement N° 481 au texte N° 2792 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Co...
Le premier alinéa de l'article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié: I. le mot "cinq" est supprimé II. le mot "dix" est remplacé par "deux". Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les s...
21/05/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy
A l'alinéa 2, substituer au chiffre "30 %", le chiffre "50 %". Exposé sommaire : Afin de ne pas "surprotéger" les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausser le seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.
21/05/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 2792 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Taugourdeau
La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d’entreprises montrent, qu’en France, l’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...
22/05/2015 — Amendement N° 647 au texte N° 2792 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lacl...
Le huitième alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142‑2‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des trav...
22/05/2015 — Amendement N° 641 au texte N° 2792 - Article 11 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lacl...
« I ter. – Dans la deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour...
22/05/2015 — Amendement N° 657 au texte N° 2792 - Article 20 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme Lacl...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proporti...
