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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un Etat membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le demandeur d'asile coopère avec …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l' « étranger » est donc inopportune. En outre, le princ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer prévoit le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est en effet pas souha...

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », les mots : « la Cour nationale du droit d'asile » ; II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut ê...

Après la seconde occurrence du mot : « section », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, n...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union ...

A l'alinéa 44, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'étranger dont l'examen de la demande d'asile», les mots : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chacune des sections de la Cour ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il convient, à minima, qu'il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

A l'alinéa 43, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d'une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l'intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47).

Supprimer les alinéas 82 à 87. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur

A l'article 9 B, après les mots : « ses représentants », insérer les mots : « , du défenseur des droits » Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendement est p...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...