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1°) A l'alinéa 94, supprimer les mots : « comprenant moins de 5000 logements ». 2°) A l'alinéa 212 : a)     A la première phrase, remplacer les mots : « d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat » par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou d'un établiss...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxiè...

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les collectivités territoriales à statut particulier située...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre«  ; » Exposé sommaire : Les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

I. Compléter l'alinéa 5 par les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivité...

Rédiger ainsi l'alinéa 195 : « Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH. Deux...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le cons...

A l'alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ». A l'alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis AAA te...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a)Au premier alinéa, après le mot :« intercommunale », sont insérés les mots : « ou, quelle que soit leur taille, aux établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou aux établissements publics territoriaux de bassins », et après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention d...

1° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; » 2° Au quatrième alinéa, substituer aux mots « les services non urbains réguliers »,les mots « les services non urbains, réguliersou à la demande ». 3° supprimer les alinéa 7 et 8. ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein...

I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés » ...

I. A la fin de l'alinéa 165, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » II. A l'alinéa 166, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots : « ou de la commune de Paris » III. A l'alinéa 167, insérer après « les établissements publics territoriaux » les mots : « ou...

À l'alinéa 40, rétablir l'article L. 4251-17 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑17. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de la région, ayant pour but la coordination de leurs actions autour des orientations fixées par le schéma rég...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

Substituer aux alinéas 34 à 52 les dix-huit alinéas suivants : « Art. L. 4251‑6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les collectivités territoriales à statut particulier ...