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Compléter cet article par l'alinéa suivant : XXII. – Au dernier alinéa du 5 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, après les mots « protocole général financier » sont insérés les mots « établi au plus tard au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter au plus tard au 31 déc...

I. - A l'alinéa 21, après la référence : « L. 1612-1 », insérer la référence : « et L. 4312-6 ». II. -  Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, avant le vote du budget, l'exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'i...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivité territoriales, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609, substituer au nombre : « 5 000 », le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de cent habitants, dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'ar...

I. – A l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. – A l'alinéa 5, 1° Substituer aux mots : «, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation », les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 » ; 2° Supprimer les mots : « d'intérêt communautaire » a...

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , le...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « Cet arrêté » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer aux mots « de faire évoluer » les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui pa...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123‑1‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination de références.

Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 : « Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. - A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de touris...