Recherche d'amendements

À l'alinéa 12, rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ; « – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les ...

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, prési...

A l'alinéa 1, rétablir le I. de l'article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1.– L'État  peut  déléguer  à  la  région,  dans  les conditions  prévues  à  l'article  L. 1111-8-1  du  code  général  des  collectivités territoria...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le ...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions. Il est néanmoins...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d'ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d'alléger la loi d'une disposition superflue. En acceptant d'introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

Aux alinéas 1, 12 et 24, supprimer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l'approbation d'un projet de péri...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. - L'article L. 2333‑87 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par l'ordonnance n° 2015‑401 du 9 avril 2015rela...

A l'alinéa 82, après les mots « délibère », insérer les mots « après avis conforme de ses communes membres » Exposé sommaire : Le projet de loi « NOTRe » tel qu'adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que, outre les nouvelles compétences des EPT, les compétences obligatoires et optionnelles existantes au 31 décembre 2015 des anciens EP...

I.- Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Au 1er alinéa du 1° du II , substituer aux mots : « L'État peut, par convention, participer » les mots suivants : « La région participe, par convention, », et les mots « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient ». 2° Au 2° du III, substituer aux mots « ces co...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 60 : « Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin que celui-ci contribue au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l'évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil régional de consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l'élaboration du schéma. Ce dispositif à la fois souple et pratique favorise une association large des acteurs dans les territoires, parmi les...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Les régions organisent la promotion et la valorisation de l'attractivité économique de leurs territoires» Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut ...