Recherche d'amendements

I. L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; « 2°

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « de chacune des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant notamment à tenir compte de la date d'entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 5.

Rédiger ainsi cet article : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne crée aucune charge supplémentaire pour l'Etat ; seule une perte de recettes...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de médecins arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégional de l'ordr...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les médecins qui adhérent au contrat santé solidarité cumulent leur activité professionnelle avec une pension de vieillesse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'arti...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de chirurgiens-dentistes arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégio...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « , de l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire participer l'assurance maladie au comité d'évaluation mis en place au présent article.

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À partir de 2020, ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de 2020. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention d'une entrée en vigueur différée de certaines...

Après le mot : « développer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la télémédecine. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les obstacles constatés et formulant des propositions pour assurer le développement le plus large et le plus rapide possible de la télémédecine en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aider les pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite. Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice. En outre, il para...

À l'alinéa 2, après le mot : « règles », insérer les mots : « de nomination, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les subdivisions territoriales correspondant à des unités de formation et de recherche (UFR), il apparaît dans les faits impossible de supprimer la répartition des étudiants au sein de ces « subdivisions territoriales » pour les régions au sein desquelles coexistent plusieurs UFR. Dans de nombreuses rég...

Au troisième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables. La libre définition des honoraires est un de...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le 2° du II de l'article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'engagement de service public d'être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « pluridisciplinaire » les mots : « , d'un centre de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Comme le précise l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, « les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différents professionnels de santé ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les infirmiers s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur propositio...