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Rédiger ainsi cet article : "Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 6° de l'article L. 721-6 est complété par les mots : « , n'accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l'organisme certificateur que l'organisme de défense et de gestion a choisi en tant qu'organisme d'éval...

Rétablir l'article 69 bis A : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l’issue de la période déterminée, le tri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1° du I de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. « II. – Au II de l'article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement d'un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « c) En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessif, et ce, conformément aux dis...

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'engagement de l'organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôlé par l'Agence nationale de contrôle du logement ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des commissaires-priseurs judiciaires. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la périod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de concilier les déontologies des professionnels du droit et de ceux du chiffre. Une telle mesure ne permettrait pas d'assurer à chacun d'eux l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur activité car les liens financiers et les impératifs de rentabilité pourraient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi. L'article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l'expertise comptable. Il est d'ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'installer des toiles publicitaires ou des écrans dérogatoires aux 12m2 prévus par l'actuelle règlementation sur la publicité extérieure. Les équipements sportifs seront recouverts d'affichages qui dénatureront l'architecture des stades et transformeront les rencont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture de lignes d'autocars intervient au moment où des lignes de TER sont menacées de fermeture, soit 5 000 kilomètres essentiellement en zone rurale. Les régions ne veulent plus renflouer les lignes TER qui cumulent les défaillances au détriment des usagers : retards, matériel vétuste, correspon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit la procédure de démolition des constructions édifiées sur le seul fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. Un tel article serait un gage donné aux constructeurs peu scrupuleux qui participent à la destruction de nos paysages et de nos territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire prévoyant le transfert au secteur privé d'une activité publique qui aura pour conséquence la hausse du coût de l'examen. Par ailleurs, la suppression des vingt heures de cours minimum est contreproduct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la représentation, au sein des chambres de commerce et d'industrie régionale, de l'ensemble des chambres consulaires telle qu'établie par la loi du 27 juillet 2010. L'alinéa 3 de l'article L. 713‑12 du code du commerce dispose ainsi qu'aucune chambre de commerce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « Établissent », sont insérés les mots : « après avis des assemblées de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, et ». Exposé sommaire : L'article 108 prévoit que le schéma directeur, encadré par l'alinéa 2 de l'article 711‑8 du code du commerce, et définissant le nombre et la cir...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par les deux alinéas suivants : « Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500. « Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au début du 9° de l'article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transports de marchandises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exce...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice. Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justifica...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie régionale pour l'activité du réseau consulaire et les schémas sectoriels prennent en compte les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d...