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À la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 40, après les mots: « an, » insérer les mots: « , ou à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin d’exercice libéral ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin général aux médecins non encore ...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%. Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a)Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ,dans une proportion définie par décret. » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale,...

I.Au troisième alinéa du I, les mots : « les établissements sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II.Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déclaration au forfait pour les emplois à domicile. Grâce au forfait, les particuliers-employeurs peuvent recruter pour quelques heures un salarié à domicile en basant le calcul des cotisations sur le SMIC, quel que soit le salaire versé. Cette me...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L’article 231 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à u...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis porte également sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année en cours. » II.- Après l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un...

Est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : bien qu’en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; le taux d’endettement des établissements de santé publics n’a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 201...

I- Au 3è alinéa de l’article L.224-5 du code la sécurité sociale, les mots : «ou des organismes locaux» sont remplacés par les mots: « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.» II- Au 4è alinéa du même article, les mots «des...

Substituer au mot : « précédente », le mot : « précédent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l’année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année » les mots : « produit de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article e...

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II de la première partie code du travail est ainsi modifiée : A. L'intitulé est complété par les mots : « et d'accueil de l'enfant ». B. L'article L. 1225‑35 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ; 2° A...