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A l'alinéa 21, substituer à la référence :  « deuxième alinéa », la référence : « II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CL 98 du gouvernement.

A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ordonnance n° 2012 1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifiée : « 1° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Les I et II sont abrogés ; « b) Le III est ainsi rédigé : « III....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : A la première phrase, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à l'article 24bis du projet de loi introduit par voie d'amendemen...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : "2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De cessions gratuitesau grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, la référence et les mots : « L. 7331-2, ainsi rédigé » sont remplacés par la référence et les mots : « à L. 7331-3 ainsi rédigés » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots « toute mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du domaine de la loi en vue de rapprocher, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autre...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CL 98 du gouvernement.

A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots : « relevant de » les mots « régies par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 3531‑1, L. 4331‑1 et L. 5331‑1 » les mots : « le chapitre unique du titre III du livre V de la partie 3, le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 4 et le chapitre unique du titre III du livre III de la partie 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d'adjoints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna » II. en conséquence, après le mot : « permanent », supprimer les mots : « ,exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dans le titre du projet, substituer aux mots :« relatif à la modernisation du droit de l' » les mots : « d'actualisation du droit des ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mieux refléter la portée modeste et la forte dispersion du présent projet de loi.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'établissement », les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « institué », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.