Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Aux premier et second alinéas de ... » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : III. - Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur prop...

L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°. Exposé sommaire : La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé dans le code forestier un article L. 179-3 pris pour application en Polynésie française des articles ...

À l'article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : En l'absence de création d'une Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l'Agence des S...

Après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département avise le prop...

Après l'article L. 472‑1‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L. 472‑1‑7 ainsi rédigé : « À Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction citées à l'article L. 472‑1‑1 sont réputées agréées à la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénov...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « À Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres de ce conseil représentant l'État ». Exposé sommaire : Dans sa version issue du Sénat, le texte prévoit une représentation minoritaire des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du futur établissem...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation la rédaction des dispositions relatives à la transparence financière de l'article 13 du présent projet de l...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « présente également l'évolution des dépenses et effectifs de la commune, en précisant », les mots  : « comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

A la deuxième phrase du II de l'article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°388.614 du 29 avril 2014 a considéré que la Polynésie française a la compéte...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : I- Au I, il est inséré un 3° rédigé comme suit : « 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » II- Il est ajouté un II...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L.52-4 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9.000 habitants. » 2° Au quatrième alinéa de l'a...

À la première phrase des alinéas 6, 10 et 14 : 1° Substituer aux mots : « La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d'observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres », les mots : « Le rapport d'observations définitives que la chambre t...

Il est inséré, après l'ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5-I.- Afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité des normes, l'État assure, dans le cadre des missio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l'article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie français...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Saint-Barthélemy détient la compétence normative en matière d'environnement depuis 2007. Le législateur national, par la voie de la loi organique, s'est départi de cette compétence au profit de la collectivité. Celle-ci a créé, par délibération, un code de l'environnement, qui fixe les règles et les in...