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À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a, en séance publique, élargi à toutes les entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord d'entreprise : tel n'es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré par la commission des affaires sociales du Sénat sur proposition de sa rapporteur, met en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur une durée de trois ans des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS « CHAPITRE IER « Champ d'application...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en séance publique au Sénat vise à étendre la DUP aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Ce n'est pas la philosophie du projet de loi. Par ailleurs, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des au...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » « II. – À la seconde phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents du comité d'entreprise et ducomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu de reporter d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui avaient théoriquement jusqu'au 14 juin 2015 pour la mettre sur pied. Or, dans le cadre du bilan réalisé en avril de la loi de sécurisation de l'emploi, après une phase ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 6524‑6. – Sauf accord collectif contraire,lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521‑1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15,L. 2315‑1, ...(le reste sans ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par cet article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. La dé...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « - les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ; « - les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ; « - les mots : « et qui ont p...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet aux suppléants de siéger à toutes les réunions avec voix consultative. Ce moment est un important moment de formation pour les élus suppléants. La commissio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter qu...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance, lorsque celle-ci porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séan...