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01/07/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 2913 - Article 23 nonies A (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS73 au texte N° 2913 - Article 22 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 2913 - Article 20 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'ensemble », les mots : « d'une branche ». Exposé sommaire : La loi 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il...

01/07/2015 — Amendement N° AS67 au texte N° 2913 - Article 23 octies A (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d'élargir le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition d...

01/07/2015 — Amendement N° AS9 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « 2 à » les mots : « 3 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mêmes mots le nombre : « 3, ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité pouvoir inclure la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la liste des consultatio...

01/07/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 2913 - Article 20 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés », les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement AS78. La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocrati...

01/07/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 2913 - Article 12 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La visioconférence est un dispositif de communication qui permet de s'affranchir des contraintes géographiques mais dont le recours modifie, par son aspect technique même, le processus de co...

01/07/2015 — Amendement N° AS17 au texte N° 2913 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré, M. Tardy

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

01/07/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 2913 - Article 19 bis (Adopté)
M. Sirugue

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécif...

01/07/2015 — Amendement N° AS90 au texte N° 2913 - Article 12 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est essentiel que les suppléants puissent assister aux réunion des instances.

01/07/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2913 - Article 20 (Retiré)
M. Cavard, Mme Massonneau

Substituer aux alinéas 7 à 10, les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches des professions mentionnées à l'article L.5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords rela...

01/07/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 2913 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes », les mots : ...

01/07/2015 — Amendement N° AS76 au texte N° 2913 - Article 19 bis (Adopté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifi...

01/07/2015 — Amendement N° AS68 au texte N° 2913 - Article 23 quater (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement. Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est ...

01/07/2015 — Amendement N° AS97 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte, qui prévoit déjà la consultation sur la po...

01/07/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 2913 - Article 19 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 20, substituer au mot : « précise » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS82 au texte N° 2913 - Article 19 (Retiré)
M. Issindou

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatorze alinéas suivants : « I. – Les articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail deviennent respectivement les articles L. 4624‑7 et L. 4624‑8. « I bis. – Les articles L. 4624‑1 à L. 4624‑6 et l'article L. 4624‑9 sont ainsi rédigés : « Art. L. 4624‑1. – Au titre de la surveillance prévue par l'articl...

01/07/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 2913 - Article 28 (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « budgétaire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 28 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement à cet article, à l'initiative de la Commission des finances, sai...

01/07/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 2913 - Article 23 decies B (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat sur proposition de la rapporteure, vise à préciser que la gratification accordée aux stagiaires est de nature forfaitaire et ne peut en conséquence varier en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition est d'ores et déjà prévue par le troisième al...

01/07/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou l'accord mentionné à l'article L. 2323‑3 ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du CE. Or, il est essentiel que ce soit bien un accord d'entreprise se...