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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑2...

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à : « 1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, » les mots : « trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle » Exposé sommaire : L...

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi. ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La mission de l'AFPA consistant à participer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi n...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6 ». Exposé sommaire : Retour au te...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat est revenue à la rédaction antérieure du projet de loi concernant le rôle des suppléants, que l'Assemblée nationale avait souhaité maintenir dans son statut actuel, à savoir la possibilité d'assister à l'ensem...

À la fin de l'alinéa 78, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les dix-sept alinéas suivants : « I A. – La section II du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 1226‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑2. – Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

A l'alinéa 29, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les réunions communes pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de préciser que les services des ministères en charge de l'homologation doivent veiller à ce que les référentiels de branche ne port...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « réexaminent » le mot : « révisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dixième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché. Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré en séance publique au Sénat, instaure une conférence des métiers du spectacle, en charge d'examiner « les questions relatives à l'avenir, à moyen terme des emplois et des entreprises culturels », tous les cinq ans. Compte tenu de l'imprécision de ses missions et de la p...