Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
143 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
13/07/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2949 - Après l'article 26 bis B (Irrecevable)
M. Aboubacar
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 2011 portant départementalisation de Mayotte, les anciens agents de l'administration cadiale restent en attente d'une définition de missions nouvelles et d'un cadre administratif pou...
13/07/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2949 - Article 26 bis AA (Retiré)
M. Aboubacar
À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.
13/07/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 2949 - Article 4 quater B (Adopté)
Mme Zanetti
Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi NOTRE.
13/07/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2949 - Article 4 quater B (Adopté)
Mme Zanetti
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/07/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 2949 - Article 4 quater A (Retiré avant séance)
Mme Zanetti
Compléter l'alinéa 63 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 52 au texte N° 2949 - Article 4 quater A (Retiré avant séance)
Mme Zanetti
À l'alinéa 66, après la référence : « L. 2323‑83 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2949 - Article 4 sexies (Adopté)
Mme Zanetti
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 2949 - Article 12 (Adopté)
Mme Zanetti
À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 55 au texte N° 2949 - Article 12 (Adopté)
Mme Zanetti
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2949 - Article 23 bis (Adopté)
Mme Zanetti
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/07/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2949 - Article 24 bis A (Tombe)
Mme Zanetti
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/07/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 2949 - Article 24 bis A (Tombe)
Mme Zanetti
À l'alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/07/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 2949 - Article 2 (Irrecevable)
M. Marie-Jeanne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/07/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2949 - Article 2 (Irrecevable)
M. Marie-Jeanne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/07/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2949 - Article 2 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité...
13/07/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 2949 - Article 2 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Il est proposé à l'article 2 une autre écriture de l'alinéa 28 car il s'agit de ne pas bloquer les perspectives d'évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonct...
13/07/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2949 - Article 3 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
13/07/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2949 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d'intérêts moraux et matériels, dans l'hypothèse où un fonctionnaire issu d'une des collectivités territoriales d'outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tenant compte de l'ancienneté de la demande, le ca...
15/07/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 2949 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
M. Marie-Jeanne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/07/2015 — Amendement N° 66 au texte N° 2949 - Après l'article 15 undecies (Irrecevable)
M. Marie-Jeanne
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
