Recherche d'amendements

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : La rareté des instances de concertat...

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'appellation » les mots : « Le label » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dite » le mot : « dit » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « attribuée » le mot : « attribué » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession à un tiers du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle ne peut intervenir qu'à condition que le cédant se soit acquitté de l'ensemble de ses obligations à l'égard de l'auteur et des coauteurs et ait informé ces derniers...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou inscrits ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ainsi qu'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 6° de l'article 36 de s'appliquer également aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.

I. – La loi n°77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « autorisation de construire » et « permis de construire » sont insérés respectivement les mots : « ou d'aménager un lotissement au sens de l'article L. 442‑1 du code de l'urbanisme » et « ou le projet architectu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Favoriser et promouvoir l'accès aux monuments artistiques et aux musées pour les étudiants en art ; ». Exposé sommaire : Les métiers des spectacles vivants et des arts plastiques, sont des métiers d'inspiration et de création perpétuelle. Faciliter l'accès à l'art est une nécessité pour l...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 541‑5 suivant la déclaration » les mots : « au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l'administration pour se prononcer sur l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 10 : « 2° L'article L. 720‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 720‑1. - I. - Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « II. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise ...

L'article 15 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'ils soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordr...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque la protection du bien nécessite la délimitation d'une zone incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien, l'autorité administrative, après consultation des collectivités conc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 3° du I de l'article L. 331‑18, les références : « L. 624‑1 à L. 624‑6 » sont remplacées par les références : « L. 641‑1 à L. 641‑4 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production...

L'article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession. » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie favorisant en particulier sa disponibilité dans un format permettant la mise à disposition sur un service de communication au pub...