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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié : « a) Lel)est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ; « b) Le m)est ainsi rédigé : « m)Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transme...

Le cinquième alinéa de l'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « finance » est remplacé par les mots : « participe au financement » ; 2° La seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « du ». Exposé sommaire : La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca...

Le premier alinéa de l'article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L-1 du code du patrimoine » ; 2° Les mots et la référence : « l'article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 à 8 les huit alinéas suivants : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) Après le premier alinéa sont introduites les dispositions suivantes : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifiques, économiques et financières. « Il exer...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'uniformiser la définition juridique des plateformes de musique en ligne au sein du projet de loi.

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France ». Exposé sommaire : Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

Après le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de la propriété intellectuelle précise que « les cont...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut à titre expérimental pour une durée de trois ans charger le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. Dans ce cadre, le...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123–4–1. – Les dispositions de la présente section sont applicables au plan local d'urbanisme patrimonial établi sur le périmètre d'une cité historique classée en appl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

À l'alinéa 67, après le mot : « ruraux » insérer les mots : « et les paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de protéger, au-delà des espaces ruraux, les paysages en tant que tels, lorsqu'ils forment un ensemble cohérent avec les éléments urbains justifiant le classement au titre des cités historiques ou qu'ils con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Prendre toutes mesures destinées au développement et au renforcement des missions des associations culturelles en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : Le rôle des associations culturelles dans le domaine de la création artistique est indispensable . Aussi il parait nécessa...

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « handicapé » les mots : « personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « La Cité historique est dotée d'outils de médiation et de participation citoyenne. ». Exposé sommaire : De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP, AVAP aux conventions types « Ville et Pays d'Art et d'Histoire », ou « Petites cités de caractère ». La combinaison outils de média...