Recherche d'amendements

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation est inséré l'article L. 752-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-3 -Les écoles d'architecture sont placées sous la cotutelle du ministère de la culture et de la communication d'une part, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autre part ». Exposé sommaire : Actuel...

L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction, notamment par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la convention de l'Unesco du 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : En 2006, la France a ratifié la convention de l'Unesco du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que le...

Après le mot : « organisées », la fin du premier alinéa de l'article L. 214 – 6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigée : « que lorsque le Centre national du cinéma n'a pas prononcé de refus explicite sur les demandes d'autorisation rejetées qu'il a reçues de l'autorité compétente. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du d...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « conforme aux usages de la profession » sont remplacés par les mots : « permanente et suivie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il veille notamment à sa disponibilité dans un format permettant la mise à dispositi...

Le chapitre IV du titre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un article L. 234‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 234‑3. – Les accords professionnels mentionnés aux articlesL. 232‑1 et L. 233‑1 doivent être proportionnés à la réalisation de l'objectif d'intérêt général que constitue l'encouragement à la création ciné...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s'y engager. De fait, une collectivité t...

I. – Après la première occurrence du mot : « rémunération » rédiger ainsi l'alinéa 9 : « sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l'artiste-interprète et de l'autorisation de fixation. « Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération en fonction des recettes de l'exploitation et qu...

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l'article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , à des actions de formation des artistes et au soutien à l'éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « dont » sont insérés les mots : « l'importance justifie ». En conséquence, au même alinéa, après le mot : « des découvertes » est inséré le mot : « qui ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Le code de l'artisanat est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Des métiers d'art « Art. 84. – Les métiers d'art sont l'héritage de savoir-faire précieusement élaborés au fil des siècles. A cet égard, ils constituent une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de la France. Porteurs d'histoire et d'innovation, les m...

À l'alinéa 12, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que de l'ensemble des établissements d'enseignements, notamment dans le cadre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturel ; ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires proposent aux élèves des enseignements spécifiques dans le cadre du Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAC...

Après le mot : « stipule » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération récurrente, une participation corrélative aux recettes d'exploitation. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‑29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

À l'alinéa 9, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , encadré par voie de convention collective nationale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir  les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d'assurer un équ...

Le dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ; 2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au se...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « 10 °bis L'article L. 622‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux déclarés sont réalisés par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret. » ». Exposé sommaire : En application du code du patrimoine dans sa ve...