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Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les AE et les CP du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » à partir des CP et AE actuellement dévolus à l'ac...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances ouvre la possibilité de fixer, par décret, un nouveau plafond de loyer pour l'APL au-delà duquel l'aide serait dégressive. L'objectif affiché par le Gouvernement est de limiter le montant de l'APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés pour les ressources...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l'aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6,5 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au a) de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d'accès au logement en sociétés d'habitat participatif, » Exposé sommaire : La loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le treizième alinéa de l'article L. 301‑5‑1‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, l'astreinte prévue au III de l'article L....

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : La deuxième phrase du 7ème alinéa du III de l'article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ». II. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié ...

I. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 87 : A -  Substituer aux mots : « Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, », la phrase suivante: « Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique forê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « à l'exclusion de la valeur du patrimoine d'une personne en situation de handicap reconnue inapte au travail. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine » insérer les mots : « , celle-ci ...

I.- Remplacer l'alinéa 4 du présent article par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « plafond », insérer les mots : « de loyer de base » ; « - Compléter par la phrase suivante : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de finance...

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

Supprimer les alinéas 5, 8 et 15. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi de finances propose de supprimer les dispositions législatives permettant de définir un régime dérogatoire en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée pour la prise en compte de leurs ressources dans le...