Amendement N° 3D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : AE4C DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 4D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 284C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 430C 442C 445C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 13 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La baisse de 162 M€ en AE et CP tire les conséquences des moyens supplémentaires directement affectés à l'aide publique au développement par amendement en première et en deuxième partie, compte tenu par ailleurs de l'objectif de tenue de la norme de dépenses de l'État.
Le Gouvernement a en effet présenté deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budgétaires prévues pour le développement :
- + 100 millions d'euros en faveur du climat, principalement pour l'adaptation des pays pauvres aux impacts du réchauffement climatique par le relèvement du plafond du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dont les ressources avaient déjà été augmentées de +20 M€ entre la LFI 2015 et le PLF 2016. Cet amendement à l'article 14 a été voté lors de la discussion de la 1ère partie du PLF 2016 ;
- 50 millions d'euros d'abondement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », en application de l'annonce faite par le Président de la République de 100 M€ en 2015 et 2016 pour financer l'action du HCR, du PAM et d'autres organisations internationales en faveur des réfugiés : cet amendement (n°II-2) à l'article 24 a été voté en première délibération. L'autre moitié de cette annonce est financée par redéploiements en gestion 2015.
En outre, l'amendement parlementaire I-485, voté en première partie du PLF 2016, a conduit à affecter 268 M€ à l'Agence française pour le développement (AFD), soit 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, afin d'augmenter les capacités d'intervention de l'agence.
Par ailleurs, un amendement parlementaire a redéployé 50 M€ de crédits du programme 110 « aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » au cours de la 2e partie.
Il est proposé dans cet amendement de revenir partiellement sur les amendements votés en première partie et première délibération de seconde partie en minorant les crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de 162 M€, sans remettre en cause la demande du Parlement d'augmenter substantiellement les crédits destinés à l'aide au développement qui seront majorés de +256 M€ (NB : +106+50+100) par rapport au projet de loi de finances pour 2016.
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