Amendement N° 6D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : AE4C DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 3D 4D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 284C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 430C 442C 445C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 13 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :
- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;
- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).
Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 260 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :
- 150 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » dont 150 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 90 000 €) ;
- 110 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » dont 110 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 70 000 €) ;
2) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 318 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 170 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses sur les frais de justice ;
- 48 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil économique, social et environnemental ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement ;
- 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Haut Conseil des finances publiques ».
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