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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux ...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de F...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 5221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑2‑1. -Par dérogation à l'article L. 5221‑2, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine fig...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours formé contre l'arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les « lieux d'hébergement » dédiés aux personnes déboutées de leur demande d'asile et assignées à résidence le temps de leur éloignement du territoire. Loin de clarifier le statut de ces lieux, l'article 22 quater crée bien au contraire une confusion entre les centres d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21‑13‑1, », sont insérés les mots : « soit celles sou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'aide médicale d'Etat constitue une prestation d'aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : IIbis. - L'article 521-1 est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. » ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...