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I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  - à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou de contravention de cinquième classe » ;  - au début de la seconde phrase, le mot :...

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « chapitre III du présent titre », la référence : « titre V de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'ensemble du titre relatif aux actions de groupe, et non pas uniquement le chapitre relatif aux actions de groupe en matière de discriminations, s'applique aux actions don...

L'article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représ...

Chapitre Ierter Des Centres Régionaux de Formation Professionnelle Article 51ter L'article 13 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux épreuves des examens de contrôle des connaiss...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 55 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Si les parents ne déclarent pas la naissance dans les délais impartis (3...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 70 est ainsi rédigé : « Art. 70 - Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. «...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 567 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties, e...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire ...

I. - À l'alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu'...

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 55 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, s...

I. – Après la référence : « L. 77-10-8  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue déf...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisation s'adjoint obligatoirement l'assistance d'un avocat pour exercer l'action mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 45. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle ...