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Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge » sont remplacés par les mots : « à un avocat ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions gar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. -L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dema...

L'article L. 411‑3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. - La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. « Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. «...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessa...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire« toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe ». L'article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n'ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à ...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction et la communication par le défendeur de toute information ou pièce nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au juge le pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire à sa bonne information. Cet...

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26, à l'article 26-1, au premier alinéa de l'article 26-3, à l'article 31, au second alinéa de l'article 31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l'article 365, au dernier alinéa de l'article 372, au troisième alinéa de l'article 386, aux premier et deuxième alinéas, à la pre...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Art. L. 723-7. - Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant deux ans. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, l'une des conditions de recevabilité de l'action de groupe doit être la preuve de l'existenc...

À l'alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement diffère d'un an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance. Elle permet ainsi de laisser aux j...

Supprimer les alinéas 88 à 97. Exposé sommaire : La procédure de rétablissement professionnel, instaurée par l'ordonnance du 12 mars 2014 se présente comme une alternative à la procédure de liquidation judiciaire à laquelle elle a vocation à se substituer lorsque des conditions spécifiques sont remplies. C'est pourquoi l'article L. 64...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 77‑11‑3. - L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. « Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'ac...