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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L 1421-2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit d'interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 834‑1. -  Pour l'application en Polynésie française de l'article 827 du code civil,en cas de partage judiciaire, par souche, tous...

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce fai...

Substituer aux mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité », les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de définir les associations ayant qualité pour engager une action de groupe. Cette défini...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « local adapté », les mots : « autre bâtiment communal que celui de la maison commune, situé dans le ressort de celle-ci, ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le procureur de la République veille à ce que la décision du conseil municipal garantisse les con...

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 ma...

Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la publicité des actes de l'état civil « Art. 101‑1. - La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. « Le contenu et les conditions d...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l'une des mesures éducatives mentionnées aux...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Cet amendement pe...

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenu...

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : 6° Nécessaires à la modernisation des règles d'accès à la profession d'avocat s'agissant de la formation professionnelle et des voies d'accès spécifiques à cette profession, notamment afin : - de modifier les conditions d'accès à un centre régional de formation professionnelle ; - de modif...

I - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret pris en Conseil d'État. « Par déro...

I. - Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et aux atteintes aux biens culturels maritimes » ; 2° Avant l'article 706‑107 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la pollution des eaux maritimes par rejets des ...

I. – Les huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au conseil, commissaires aux comptes et experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges. II. – Ces professions rendent librement accessibles les données figu...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est en contradiction avec la volonté d'inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficult...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 12 et 32 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judic...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ; Exposé sommai...