Recherche d'amendements

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑2. - La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. « Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée deva...

L'article L. 432‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir. » Exposé sommaire : Dans les propositions de modifications législatives formulées lors de leur audition par la commissio...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

Au titre du projet, substituer aux mots : « relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire », les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre l'intitulé de Justice du XXIème siècle compte tenu de sa dimension symbolique : un travail considérable et une remarquab...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l'article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 de la même loi lorsque : 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salari...

Substituer aux alinéas 50 et 51 les deux alinéas suivants : d) L'article L. 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'inéligibilité s'apprécie, de principe, à la date de l'élection. Le nouveau mandat du juge réélu à la suite de cette année d'inéligibilité est d'une durée de quatre années. » Exposé sommaire : Afin d'év...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

Avant l'article 17, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Unions et séparations ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article 17 traitant du pacte civil de solidarité, l'article 17 bis des mariages, et l'amendement proposé par le gouvernement proposant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel après l'articl...

 « Chapitre IIIbis « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs » Exposé sommaire : La création de ce chapitre découle de l'adoption de dispositions relatives à la justice des mineurs. Le présent chapitre vise deux objectifs : -Simplifier le dispositif de jugement des mineurs dél...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 32 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat pour exercer cette action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 43. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'assistance de l'avocat ...

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre Ierter De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Article 51ter Au 5° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l' » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle au sein de l'article L. 111-3 du code des pr...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilite », les mots : « peut habiliter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si elle peut être bienvenue...

Chapitre IV Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Article 50bis L'ordonnancen° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 mo...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A l'article L. 713‑14, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « et à la vérification du respect de l'attribution prévue au 1° de l'article 23 du code de l'artisanat » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le juge présidant la commission d'établisse...