Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 552‑9‑1 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « soit à Papeete, soit en audience foraine, soit dans une de ses sections détachées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le champ de la compétence territoriale du Tribunal foncier en modifiant la di...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - L'alinéa 7 de l'article X entre en vigueur au plus tard au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la loi. L'État s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'État est imputée sur la part des ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 32 redéfinissent le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d'une nouvelle incompatibilité tenant aux missions subséquentes ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée » Exposé sommaire : La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu' avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les org...

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Une amende d'un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77‑10‑8. » Exposé sommaire : Am...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutair...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...