Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 122‑6‑1. – » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la cinquième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terror...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 122‑6‑2. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée, en dehors de leur service, dans les circonstances mentionnées aux 1° à 5° de l'article 122‑6‑1 du présent code. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'article 706‑90 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre en matière de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, dans le cadre de ...

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, il est possible, pour l'officier de police judiciaire, de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet de l'article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l'ordre : le terme de « marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de préciser que l'extension du cadre légal de l'usage des armes comprend notamment les policiers municipaux et les douaniers.

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, il est possible, pour les services de police, de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Les circonstances actuelles doivent permettre aux policiers municipaux de procéder également au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune afin de permettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article 57‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données néc...

Tout dépositaire de l'autorité publique effectuant une sortie d'arme dans les conditions définies à l'article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale ou disciplinaire. Exposé sommaire : Cet article additionnel correspond à l'existence d'un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sor...