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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il ...

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ses activités » les mots : « les activités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « directives », insérer les mots : « générales et particulières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « septième alinéa de l'article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal », la référence : « 6° de l'article L. 341‑1 du code des relations en...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Expo...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « alinéao bis » la référence : « p ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « o bis » la référence : « p ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

Au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, après le mot : « données », il est inséré les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et d...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inst...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

Le Gouvernement remet au Parlement,dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés ind...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « au » le mot : « audit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.