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11/01/2016 — Amendement N° CL378 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne intéressée y a consenti », les mots : « les personnes intéressées ont donné leur accord ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 3318 - Article 39 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VII. -Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d'entretien effectuées sur la commune depuis l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé somma...

11/01/2016 — Amendement N° CL364 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...

11/01/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
M. Belot

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

11/01/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3318 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2°Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : » « 3° Le premier alinéa de l'article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : » II. - En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La sect...

11/01/2016 — Amendement N° CL108 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales » Exposé sommaire : Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue...

11/01/2016 — Amendement N° CL101 au texte N° 3318 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...

11/01/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3318 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

11/01/2016 — Amendement N° CL384 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...

Section 1bis Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répression de la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne Exposé sommaire : Cet amendement (de coordination) vise à introduire une nouvelle section au présent projet de loi intitulé :« Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répr...

11/01/2016 — Amendement N° CL287 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« remet », insérer les mots : « au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à » Exposé sommaire : Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d'appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.

11/01/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

11/01/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme. Ce n'est en effet pas l'utilisation de la...

11/01/2016 — Amendement N° CL416 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Martinel, M. Sebaoun, ...

I. - Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : p) La neutralité de l'Internet, qui consiste à garantir pour les utilisateurs finals le droit d'accéder aux informations et aux contenus légaux et de les diffuser, d'utiliser et de fournir des applications et des services et d'utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que so...

11/01/2016 — Amendement N° CL56 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention : « II », la mention : « III » II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence : « II », la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL327 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Ils peuvent notamment exiger des responsables du traitement concernés qu'ils prennent en considération le décès et procèdent aux mises à jours et à la clôture des comptes qui doivent en être la conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les prérogatives des héritiers en matière de...

11/01/2016 — Amendement N° CL338 au texte N° 3318 - Article 41 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit que« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné n'excèdent pas des montants respectivement de 50 et 300 euros. ». Ces montants d...

11/01/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

11/01/2016 — Amendement N° CL312 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

11/01/2016 — Amendement N° CL443 au texte N° 3318 - Article 45 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à maintenir la connexion Internet malgré les impayés d'un ménage, sur le modèle déjà existant pour l'accès à l'eau, à l'énergie et à un service téléphonique. Si cette mesure peut sembler de bon sens, l'article reste très flou sur les moyens financiers à mobiliser pour y parvenir. Il e...