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Après l'alinéa 6 de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis. ainsi rédigé : « 3bis.Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant tout...

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupére...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi de processus », les mots : « homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies » Exposé sommaire : L'article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d'anonymisation des données à caractère personnel. L'article 193 du projet de loi de moderni...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « ...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les données servant à les établir, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires. La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche abs...

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « personnelles » les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ce délai est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la libre diffusion numérique des résultats de la recherche publique par son auteur, dès lors que l'éditeur l'a déjà mis à disposition sous forme numérique, ou à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la da...

Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une professi...

Supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et l'utilisation sont régies par la présente...

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par ...

A l'alinéa 2, après le mot : « coauteurs, », insérer les mots : « les données sources ainsi que » Exposé sommaire : Dans le domaine de la recherche publique, aucun espace de partage de la donnée scientifique n'est prévu. Au fil du temps et des différentes recherches, les données sont perdues. Ce déficit de transmission des données entrave ...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« 23 bis », la référence :« L. 341-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de codificati...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots :« ,en particulier les données relevant du savoir-faire de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'un régime de c...

I. – À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « services d'envoi de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Ame...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...