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A l'alinéa 8, après le mot : « œuvre », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La mise à disposition et la publication », les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

A l'alinéa 3, après le mot : « leurs », insérer le mot : « versions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles pré...

À l'alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de leur auteur » les mots : « se rapportant à la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie peut faire l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. » Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir ...

À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu'il entre « directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Consei...

L'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si ...