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11/01/2016 — Amendement N° CL481 au texte N° 3318 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Assaf

Section 4 Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d'argent en ligne Article 42 bis La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

11/01/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

I. – Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ». II. – En conséquence, après le même...

11/01/2016 — Amendement N° CL377 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 9, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL475 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Berger

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets prot...

11/01/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

11/01/2016 — Amendement N° CL204 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
M. Belot

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en offrant » les mots : « qui offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3318 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Laclais

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants : « 50 et 300 », les montants : « 100 et 500 » Exposé sommaire : L'ouverture des dons SMS était attendue. C'était d'ailleurs l'une des pistes évoquées en novembre 2014 dans le rapport Bocquet/Dumas sur «les associations dans la crise, la réinvention d'un modèle» afin de rajeunir le tissu des ...

11/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3318 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 100‑1, après les mots « l'administration », sont insérés les mots « , ainsi qu'entre les administrations ». II. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi réd...

11/01/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3318 - Article 36 (Non soutenu)
M. Bui, M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l'article 36 du projet de loi qui vise à faciliter la création de syndicats mixtes ouverts (SMO) regroupant des SMO à l'échelle supra-départementale. Cette mesure, qui vise à garantir la cohérence des projets d'implantation des réseaux de communications éle...

11/01/2016 — Amendement N° CL495 au texte N° 3318 - Article 7 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL124 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, direc...

11/01/2016 — Amendement N° CL380 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Belot

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « des personnes concernées », les mots : « de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « doit être effectuée » les mots : « s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

I. – Aux alinéas 4 et 16, substituer à la première occurrence des mots : « contenu numérique » les mots : « contenus numériques ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer aux mots : « du contenu numérique » les mots : « de ces contenus numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL488 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Tardy

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

11/01/2016 — Amendement N° CL409 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Paul, Mme Guittet, Mme Gourjade

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...

11/01/2016 — Amendement N° CL477 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Berger

I. - Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-4. - Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateforme respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des consommateurs de leurs services. « Un décret précise les modalité...

11/01/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.