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L'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le publi...

Supprimer le chapitre Ier et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les sup...

Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données. Cette possib...

 « Section 3 « Protection des mineurs » Article 34 bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à Internet qu...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 2° De toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime l'alinéa 15 car les « fichie...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifierin situ ». Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais il...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « VI. – Tout utilisateur qui en fait la demande pourra à compter du 1er janvier 2017 : « 1° Accéder, depuis un point d'accès à l'internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à l'internet, via le service d'accès auquel il a souscrit ; « 2° Ou donner à des tiers accès à ces données. » Expos...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

Au 2. du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « pornographique », sont insérés les mots :« , des représentations dégradantes à l'encontre des femmes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV...

Après les mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa de l'article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapproc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée ». Exposé sommaire : Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'u...

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « de ce service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.