Recherche d'amendements

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

A l'alinéa 11, substituer à la référence : « II », le mot : « article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation per...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avi...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

A l'alinéa 2, après le mot : « établir », insérer les mots : « à l'exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 1332‑1 du code de la défense » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ des données que l'ARCEP pourra mettre à disposition du public, sous un standard ouvert aisément réutilisa...

À l'alinéa 2, après le mot : « publier », supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque les opérations d'entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». II. En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'impose aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre ci...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d'un service d'accès à internet concerné qu'il a été saisi d'une demande d'aide par la personne bénéficiaire du service. » Exposé sommaire : Cette di...

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...